Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)
Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.