Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Art. 15-1