Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993
Art. 21