Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-11