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Article R212-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R212-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.