Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols , Sct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances, Art. R132-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances, Sct. Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions, Art. R132-10, Art. R132-11, Art. R132-12, Art. R132-13, Art. R132-14, Art. R132-15, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du contrôle, Art. R132-16, Art. R132-17, Sct. Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés, Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21