Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Sct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 , Art. R125-8, Art. R125-9, Art. R125-10, Art. R125-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2, Art. R125-12