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Article D4132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article D4132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :

1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;

2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.