Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R212-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses, Art. R212-48