Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires)
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.