Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.