Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015
Art. 4