Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete)
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.