La candidature mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle déposée par une personne physique, est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de de Papeete ;
6° Le cas échéant, pour les personnes mentionnées par l'arrêté du 6 mai 2024 actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R. 742-16 du code de commerce, publié au Journal officiel de la République française du 16 mai 2024, et n'ayant fait l'objet d'aucune nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce, copie des diplômes universitaires, ou, à défaut, tout justificatif de dispense, du justificatif de réussite au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense de stage ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination.