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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)


Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE
MONTANT MINIMAL
(en euros)

Administration centrale
Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature

Cadre greffier hors classe des services judiciaires
3 500
2 900

Cadre greffier principal des services judiciaires
3 200
2 500

Cadre greffier des services judiciaires
2 600
1 750