Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D114-8