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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau I