Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/12/2024 (Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

Il est mis fin, le 1er mars 2025 au plus tard, au détachement des agents occupant un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires. Ces agents sont, à cette même date, réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine.