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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1