Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R2241-8, Art. R2241-9, Art. R2241-10, Art. R2241-11, Art. R2241-12, Art. R2241-13, Art. R2241-14, Art. R2241-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions