Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.