Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce)
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.