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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A821-69