Article R562-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
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Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.