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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-11