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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. Annexe à l'article R1422-4