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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1