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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier, Art. R553-20, Sct. Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle, Art. R553-21