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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


Le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié conformément aux articles 16 et 17 du présent décret.