Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.