Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/11/2024 (Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties)

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 octobre 2023

Art. 1

L'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2023 susvisé sont modifiés comme suit :

I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 dudit code figurent en annexe du présent arrêté.

II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 21 octobre 2024, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation visées au paragraphe II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime et aucune région n'est concernée par les obligations de réimplantation visées au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 précité.