Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-20-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-20-6