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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux, Art. R5211-74


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5123-2-1