Article R124-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article R124-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.