Article R3252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R3252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le transport routier automatisé de marchandises dangereuses et de marchandises dont le transport est soumis à l'obtention d'un agrément en application des dispositions particulières qui leur sont applicables est interdit.