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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1