Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1, Art. R754-1, Art. R764-1, Art. R774-1