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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R124-16-1