Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Chapitre II bis : Procédure alternative aux poursuites disciplinaires, Sct. Section 1 : Fautes disciplinaires concernées, Art. R232-7, Sct. Section 2 : Mesures de réparation, Art. R232-8, Sct. Section 3 : Modalités de mise en œuvre, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Sct. Section 4 : Information des autorités judiciaires, Art. R232-13