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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804