I. - Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires transmet mensuellement, par une solution dématérialisée qu'il choisit et qui est sous sa responsabilité, à l'Agence de services et de paiement :
1° La liste nominative des étudiants bénéficiaires de l'aide financière comprenant les éléments propres à identifier chaque bénéficiaire : civilité, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance ou pays de naissance, nationalité, adresse électronique, numéro d'identifiant national étudiant, adresse postale et numéro de téléphone mobile le cas échéant ;
2° Le montant à verser à chaque bénéficiaire ;
3° Les décisions d'attribution annuelles de l'aide octroyée aux étudiants éligibles et le cas échéant les décisions d'attribution modificatives ;
4° Les décisions de déchéance partielle ou totale en cas d'aide indûment perçue ;
5° L'état liquidatif mensuel précisant le montant à payer par bénéficiaire. La transmission de cet état, comportant la signature sécurisée du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, vaut signification à l'Agence de services et de paiement de l'exécution de l'ordonnancement des paiements.
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est responsable du traitement de données à caractère personnel.
II. - Une fois les crédits dédiés et l'autorisation de versement reçus du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, l'Agence de services et de paiement verse, pour le compte du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, l'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté dans les conditions suivantes :
1° L'aide attribuée au titre d'une année universitaire est versée mensuellement, de septembre à juin, par alimentation d'une carte de paiement ;
2° Le premier versement intervient le mois suivant celui de la transmission, par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, des informations mentionnées au I du présent article. Si ce premier versement intervient en cours d'année universitaire, il comprend, sous réserve de l'éligibilité de l'étudiant, un rappel des sommes dues depuis le mois de septembre ;
3° Tout mois d'étude commencé par l'étudiant bénéficiaire est considéré comme dû ;
4° Le versement de l'aide prend fin si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'éligibilité en cours d'année universitaire ;
5° Les sommes non utilisées par l'étudiant bénéficiaire au 1er juillet sont restituées par l'Agence de services et de paiement au Centre national des œuvres universitaires et scolaires selon les modalités définies par une convention de mandat.
III. - La constatation des aides indûment perçues est assurée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. L'Agence de services et de paiement est chargée du recouvrement des aides indûment perçues sur la base des décisions de déchéances transmises par voie dématérialisée et sécurisée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.