ANNEXES
ANNEXE I
LE PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS-ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EST LE SUIVANT
I. - L'organisation administrative de la France
1° Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
2° L'administration de l'Etat :
- administration centrale ;
- services à compétence nationale ;
- services déconcentrés ;
- le préfet ;
3° Les collectivités territoriales :
- la région ;
- le département ;
- la commune ;
- les collectivités à statut spécial ;
- les groupements de collectivités territoriales ;
4° Les personnes publiques spécialisées.
II. - Les interventions de la puissance publique en matière immobilière
1° Notions générales sur le domaine public, le domaine privé :
- prérogatives de la puissance publique en vue d'assurer la primauté de l'intérêt général ;
- l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- les servitudes d'utilité publique ;
2° Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire :
- définition des travaux publics ;
- dommages résultant de l'exécution des travaux publics ;
- l'alignement des constructions en bordure des voies publiques ;
- les permissions de voirie ;
- réglementations relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'esthétique ;
- les plans d'urbanisme, les schémas directeurs ou de secteurs, les plans d'occupation des sols ;
- le permis de construire (champ d'application, délivrance et recours).
III. - Marchés publics
1° Le code des marchés publics.
Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics :
- définition du marché public de travaux, du marché de prestations intellectuelles, du marché de fournitures courantes et de services ;
- les différentes procédures de passation des marchés de l'Etat ;
- les pièces constitutives des marchés publics de travaux ; travaux supplémentaires, décision de poursuivre, avenant ;
2° Le règlement des comptes du marché :
- avances, acomptes, décomptes mensuels et définitifs ;
- les prix (détermination du prix : forfaitaire, unitaire, mixte ; variation du prix) ;
3° Réception, période de garantie ;
4° Garanties et responsabilités respectives des divers intervenants à l'acte de construire (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur) :
- sous-traitance et cotraitance (règles, différences, conséquences au niveau des responsabilités) ;
- intérêts moratoires ;
- événements survenant lors d'une opération (intempéries, avance, retard, défaillance, substitution d'entreprises, demande de travaux supplémentaires) ;
- conséquences des réserves et des malfaçons.
IV. - Réglementation portant sur la construction publique
1° Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (Journal officiel du 12 juillet 1985), modifiée par la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 (Journal officiel de la République française du 3 décembre 1988) ;
2° Décrets nos 86-520, 86-664 et 86-665 (Journal officiel de la République française du 16 mars 1986) ;
3° Obligations réglementaires constructives découlant :
- de la réglementation de sécurité incendie (établissements recevant du public, systèmes de sécurité incendie…) ;
- du code du travail ;
- du code de la construction (accessibilité, visites périodiques…) ;
- de la prévention des risques (amiante, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé…) ;
- du code de l'urbanisme (loi sur le bruit) ;
- du règlement sanitaire.
V. - Règles, technologie et économie du bâtiment
1° Règles et technologies :
- réglementation : cahier des clauses techniques générales, documents techniques unifiés, normes ;
- technologie des matériaux utilisés dans la construction ;
- technologie de construction tous corps d'état (mise en œuvre, compatibilité des matériaux entre eux, systèmes constructifs, temps de pose) ;
- connaissances approfondies des corps d'état, enveloppe (façades, couverture, étanchéité) et second œuvre ;
- notion de technologie professionnelle de courants forts et de courants faibles ;
- notion de technologie des installations de chauffage, climatisation et rafraîchissement ;
- notion de technologie des équipements de sécurité incendie ;
- voies et réseaux divers, aménagements extérieurs ;
- notions de maintenance ;
2° Economie :
- évaluation d'une enveloppe financière (travaux et prestations intellectuelles) à partir d'un programme de travaux, d'une étude de faisabilité, d'une esquisse ou d'un avant-projet architectural ;
- estimation des travaux d'un projet de réhabilitation sur la base d'un avant-métré par corps d'état et à partir de prix unitaires fournis ;
- simulation de solutions techniques permettant de maintenir un projet dans des limites financières données ;
- établissement des documents nécessaires à la passation des marchés (devis quantitatifs et estimatifs, cadres de décomposition du prix global et forfaitaire, cahiers des clauses particulières, calendriers généraux d'exécution…) ;
- analyse des offres d'entreprises en vue du choix par le maître d'ouvrage des titulaires ;
- suivi financier du chantier, bilans prévisionnels, vérification des décomptes et des travaux modificatifs ;
- vérification des décomptes définitifs, actualisation des prix, calcul de réfactions, pénalités et d'intérêts moratoires ;
- bilan général d'une opération au plan technique et économique.