Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement)
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.