Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1060 du 23 novembre 2024 portant transfert de crédits)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1060 du 23 novembre 2024 portant transfert de crédits)
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.