Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société « Arabelle Solutions » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.