Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1055 du 22 novembre 2024 portant virement de crédits)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1055 du 22 novembre 2024 portant virement de crédits)
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.