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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R163-2