Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe