Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation)
Les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du présent décret.