Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Sct. Section 3 : Indemnisation des fonctions, Art. 53